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TEXTE DE LA LOI N° 97 – 01 PORTANT CREATION DU CONSEIL EXECUTIF DES TRANSPORTS URBAINS DE DAKAR

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance du lundi 24 Fevrier, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

ARTICLE PREMIER : Il est créé un établissement public à caractère professionnel qui prend la dénomination de Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar.

ARTICLE 2 : Le Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar, structure chargée de la mise en œuvre et du suivi de l'application de la politique sectorielle des transports publics définie par l'Etat pour la région de Dakar, a pour mission d'organiser et de réguler l'offre et la demande de transport en commun afin de créer un environnement économique sécurisant pour les promoteurs et favoriser l'émergence d'une concurrence saine et durable.

ARTICLE 3 : Sont réputés transports publics pour voyageurs au sens de la présente loi, tous les services de transports offerts au public dans un but commercial, même lorsqu'exceptionnellement ils seraient consentis à titre gratuit, qu'il s'agisse de transports réguliers fonctionnant dans les conditions de parcours et de prix fixés à l'avance, ou de transports occasionnels effectués suivant les demandes des usagers.

ARTICLE 4 : Les organes du Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar sont l'Assemblée Plénière et le Président.

ARTICLE 5 : L'organisation, le fonctionnement et les attributions des organes du Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar sont déterminés par décret.

ARTICLE 6 : Le Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar est doté d'un fonds de développement des transports urbains, d'un secrétariat permanent et d'un siège.

ARTICLE 7 : Les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi sont abrogées.